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Concept

établissements privés médico-sociaux

Structures privées, souvent à but non lucratif, gérant des maisons de retraite, EHPAD ou centres de soins, dont l’autonomie décisionnelle sur l’application des protocoles médicaux est au cœur du débat.

Catégorie : Droit

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En reconnaissant le principe d’une clause de conscience collective dans sa décision du 14 août, le Conseil constitutionnel a tracé une limite, sans écrire le mode d’emploi, estime un collectif de militants du droit à l’aide à mourir, dans une tribune au « Monde ».

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15 j

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