Lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée
Mode d’envoi électronique encadré par le règlement eIDAS et l’article L.100 du Code des postes, offrant une valeur juridique équivalente à un recommandé papier grâce à des garanties d’identification, d’intégrité et de traçabilité renforcées.
Catégorie : Droit
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