Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Administration française : quand une lettre recommandée électronique permet-elle de saisir l'administration ?

La dématérialisation des échanges avec l'administration est devenue une réalité quotidienne. Dépôt de pièces, recours, demandes d'autorisation, échanges avec une préfecture, une collectivité ou un organisme public : les professionnels du droit utilisent de plus en plus les canaux numériques pour gagner du temps et sécuriser leurs démarches. Mais une question demeure : l'administration française accepte-t-elle la lettre recommandée électronique ? Autrement dit, peut-on remplacer une lettre recommandée papier adressée à une administration par une lettre recommandée électronique, aussi appelée LRE ? La réponse est oui. Dans de nombreux échanges avec l'administration française, la lettre recommandée électronique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-francaise-quand-une-lettre-recommandee-electronique-permet-