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Concept

Juridiction administrative

Ordre de juridiction compétent pour les litiges relatifs aux actes de puissance publique ou aux biens du domaine public, mais incompétent pour les biens du domaine privé des communes.

Catégorie : Droit

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(In)compétence de la juridiction administrative en matière d’expulsion d’un bien relevant du domaine privé d’une commune

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