Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI)
Organisme public chargé d’indemniser les victimes d’infractions ou d’accidents impliquant des véhicules non assurés, selon des modalités similaires à celles des assureurs privés. Les mêmes problématiques d’expertise et d’indemnisation sous-évaluée s’y appliquent.
Catégorie : Droit
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