NapseflowNapseflow
Concept

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

Instance administrative compétente pour indemniser les victimes d’infractions pénales, selon une procédure distincte de celle des accidents de la route. Le processus d’expertise et d’indemnisation y présente des similitudes avec celui des assureurs.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

FAQ : dois-je accepter l'offre d'indemnisation de mon assurance ou du FGTI ? Par Frédéric Roussel, Avocat.

Vous avez été victime d'un accident ou d'une agression, puis avez reçu une offre d'indemnisation amiable ou définitive d'un assureur, sans avoir été assisté(e) d'un médecin-conseil et d'un avocat en amont ? Quelques conseils sous forme de foire aux questions permettent d'éviter bien des déconvenues juridiques et financières. L'expertise médico-légale amiable. Le problème : les victimes sont rarement averties de leur droit à être assisté(e) lors de l'expertise amiable d'un médecin conseil dit de « recours » dont la mission est de veiller à la quantification médico-légale optimale des « postes de préjudice » de la victime. Vos droits : la présence d'un médecin conseil est non seulement capitale mais légale, aucun (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faq-dois-accepter-offre-indemnisation-mon-assurance-fgti,59105.htm

Lire l'édition complète →
3 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.