NapseflowNapseflow
Concept

Esposas para tobillos, cadenas colectivas, aparatos portátiles para provocar descargas eléctricas

Équipements spécifiques cités dans le règlement et le *corrigendum*, dont l’exportation ou l’importation peut être restreinte par les États membres pour des raisons humanitaires ou éthiques.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

CELEX:32019R0125R(03)

Le rectificatif ne concerne pas la version française.

Lire l'édition complète →
27 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.