NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

dénomination sociale

Nom sous lequel une société exerce son activité, ici au cœur d'un litige portant sur son usage abusif.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale

Retrait d’une marque : le tribunal mixte de commerce est compétent pour l’action en usurpation d’une dénomination sociale<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Propriet%C3%A9%20industrielle-1171?summary=Propriet%C3%A9%20industrielle&custom_url=1">Proprieté industrielle</a>

Lire l'édition complète →
11 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.