Délivrance de legs

La délivrance de legs. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.

Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une notion parfois délicate à appréhender. Elle n'opère par elle-même ni transfert de propriété ni règlement définitif des droits du légataire ; elle n'est qu'une investiture, une habilitation à exercer ses droits sur les biens légués, donnée par les héritiers saisis, ce qui ne la rend pas moins impérative. La règle est en effet d'ordre public : la stipulation, fréquente dans un testament, dispensant le légataire « de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delivrance-legs,58713.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=R