La délivrance de legs. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.

Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une…

Résumé

Qu'est-ce que la délivrance de legs

La délivrance de legs est une étape juridique obligatoire pour qu’un légataire (personne désignée par un testament pour recevoir un bien) puisse officiellement exercer ses droits sur les biens légués.

Elle ne transfère pas automatiquement la propriété ni ne règle définitivement la succession, mais elle habilite le légataire à administrer, utiliser ou vendre le bien.

Cette procédure est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’impose même si le testament contient une clause dispensant le légataire de formalités.

Par exemple, une stipulation comme « dispensé de toute formalité » n’a aucun effet juridique.

La délivrance est particulièrement cruciale en présence d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant non divorcé), qui détiennent de plein droit les biens de la succession.

Sans leur accord ou une décision de justice, le légataire ne peut pas prendre possession des biens, même si le legs est valide.