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Concept

Décret n° 2026-896

Acte administratif français publié le 24 septembre 2026, officialisant un accord entre l’UE et ses États membres pour exclure l’arbitrage dans le cadre de la *Charte de l’énergie*. Il s’applique même après un retrait d’un État du traité.

Catégorie : Droit

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