Charte de l’énergie : l’arbitrage entre investisseurs et États membres exclu

Un décret publié le 24 septembre 2026, référencé sous le numéro 2026-896, officialise un accord entre l’Union européenne (UE) et ses États membres.

Ce décret s’inscrit dans le cadre du droit européen et précise les règles applicables au traité sur la Charte de l’énergie.

Ce traité est un accord international signé par plusieurs pays, dont des membres de l’UE, pour encadrer les relations économiques liées à l’énergie, notamment les investissements.

Le décret stipule que ce traité ne peut plus servir de base légale pour des procédures d’arbitrage entre investisseurs et États membres de l’UE.

L’arbitrage est un mécanisme permettant de régler des litiges entre une entreprise (ici, un investisseur) et un État, en dehors des tribunaux nationaux, souvent via un tribunal privé.

Cette exclusion s’applique également si un État quitte le traité : la clause de survie (qui prolonge certains effets du traité après un retrait) ne peut plus permettre des arbitrages dans ce contexte.