NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Décision 2014/145/PESC

Texte fondateur des sanctions de l’UE contre la Russie pour son intervention en Ukraine, adopté en 2014 et régulièrement amendé depuis, notamment pour cibler des responsables politiques et militaires.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

CELEX:32026D2161: Décision (PESC) 2026/2161 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’int

Lire l'édition complète →
23 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.