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Concept

Débiteur saisi

Personne dont le bien est saisi en raison d’une dette impayée. Dans l’arrêt, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait considéré que le débiteur conservait des droits sur les loyers perçus avant le transfert définitif de propriété.

Catégorie : Droit

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