NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

créancier de la valeur

Statut juridique de l’héritier non agréé, qui ne devient pas associé mais peut réclamer une compensation financière équivalente à la valeur des droits sociaux hérités.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès

L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Soci%C3%A9t%C3%A9s-850?summary=Soci%C3%A9t%C3%A9s&custom_url=1">Sociétés</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Patrimoine-885?summary=Patrimoine&custom_url=1">Patrimoine</a>

Lire l'édition complète →
2 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.