L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès

Lorsqu’un associé d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) décède, ses héritiers peuvent hériter de ses droits sociaux, c’est-à-dire des parts ou actions qu’il détenait dans l’entreprise.

Cependant, si l’héritier n’est pas agréé par les autres associés de la SAS, il ne devient pas automatiquement associé.

Dans ce cas, il n’a pas le droit de participer à la gestion de l’entreprise ni de voter lors des assemblées.

L’article précise que cet héritier non agréé n’a qu’un statut de créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur au moment du décès.

Cela signifie qu’il a droit à une compensation financière équivalente à la valeur des parts héritées, mais ne peut pas en devenir propriétaire ni en tirer des bénéfices futurs.