Cour d’appel de Colmar (arrêt du 4 septembre 2024)

Location financière : le contrat hors établissement ne nécessite pas nécessairement la signature simultanée des parties. Par Bertrand Besnard, Avocat.

« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège social, soutient que la « présence physique simultanée des parties » fait défaut. Le contrat ne serait donc pas un contrat « hors établissement » mais un contrat « à distance ». Or, seul le premier ouvre au professionnel le bénéfice du droit de rétractation. L'argument est habile. Il ne résiste pourtant ni au texte, ni à la directive européenne qu'il transpose, ni à la jurisprudence. La Cour d'appel de Colmar l'a écarté en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-financiere-contrat-hors-etablissement-necessit