Location financière : le contrat hors établissement ne nécessite pas nécessairement la signature simultanée des parties. Par Bertrand Besnard, Avocat.
« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège soci…
Résumé
Droit de rétractation étendu
L’article L221-3 du Code de la consommation français étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels les protections habituellement réservées aux consommateurs, sous deux conditions : l’objet du contrat ne doit pas relever de l’activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci doit employer au maximum cinq salariés.
Parmi ces protections figure un droit de rétractation de quatorze jours.
Si le professionnel n’a pas informé son client de ce droit, le délai est prolongé à douze mois.
Le formulaire de rétractation, qui doit accompagner le contrat, fait souvent défaut dans les contrats de location financière, ce qui peut entraîner leur nullité.
Par exemple, une TPE (très petite entreprise) peut se défaire d’un contrat de leasing en invoquant ces dispositions.
Une condamnation pénale en 2026 de la société Locam a confirmé que les services financiers ne sont pas exclus de ce régime.
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