Contrôle des investissements étrangers

La consultation du CSE dans les opérations de fusion-acquisition transfrontalières. Par Myriam Howald, Avocate.

Pourquoi la consultation du comité social et économique doit être intégrée, dès l'origine, au calendrier de l'opération. Dans une opération de fusion-acquisition transfrontalière impliquant une société française, la consultation du comité social et économique, ou CSE, ne doit pas être traitée comme un simple sujet des ressources humaines. Elle peut devenir un élément déterminant du calendrier de l'opération. Le CSE ne délivre pas une autorisation comparable à celle de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'Économie en matière d'investissements étrangers. Son avis est consultatif. Il ne peut donc pas, en principe, bloquer à lui seul la réalisation juridique de l'opération. Mais cette conclusion ne doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-cse-dans-les-operations-fusion-acquisition-transfront