NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Contrat de promotion immobilière

Contrat par lequel un promoteur s’engage envers un maître d’ouvrage à faire réaliser un programme de construction pour un prix convenu, en recourant à des contrats de louage d’ouvrage avec des entreprises. Il est encadré par l’article 1831-1 du Code civil et l’article L221-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

La faute personnelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires et son possible dépassement par le contrat. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Cette assimilation ne s'étend pas au-delà : lorsque le désordre échappe aux garanties légales et relève de la catégorie prétorienne des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d'une faute qui lui soit personnellement imputable. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, arrêt n° 359 FS-B - cassation partielle) le juge en des termes destinés à la publication au Bulletin, tout en censurant l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une stipulation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-personnelle-promoteur-immobilier-titre-des-desordres-intermediaires-son,58834.html?utm_so

Lire l'édition complète →
19 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.