Code pénal (articles 222-20-2, 222-19-2)

Animal mordeur : qui est responsable s'il est confié par une association à une famille d'accueil ? Par Maïwenn Rouxel, Avocate.

Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1. Une distinction essentielle : propriétaire, détenteur et gardien. Pour rappel, l'article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/animal-mordeur-qui-est-responsable-est-confie-par-une-association-une-famille,58744.html?utm_source=backend&utm_m