Animal mordeur : qui est responsable s'il est confié par une association à une famille d'accueil ? Par Maïwenn Rouxel, Avocate.

Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction tro…

Résumé

Trois rôles juridiques clés

En droit français, trois notions distinctes s'appliquent aux animaux : le propriétaire, le détenteur et le gardien.

Le propriétaire possède l'animal au sens légal, comme un objet (article 544 du Code civil).

Le détenteur, lui, en a la possession (article 2255 du Code civil), c'est-à-dire qu'il l'utilise ou en a la jouissance, même sans en être propriétaire.

Enfin, le gardien est celui qui exerce un contrôle effectif sur l'animal au moment des faits, comme une famille d'accueil pour un chien confié par une association.

Ces distinctions sont cruciales car la responsabilité en cas de morsure dépend de la qualité de la personne au moment des faits.

Par exemple, une famille d'accueil peut être considérée comme gardienne même si l'association reste propriétaire.

La loi du 16 février 2015 a renforcé la protection des animaux en les reconnaissant comme des êtres sensibles, mais ils restent soumis au régime des biens en droit.