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Concept

Bon de délégation

Document interne utilisé pour informer l’employeur de l’absence d’un représentant du personnel lors de l’exercice de son mandat. Il permet de comptabiliser les heures de délégation mais n’a pas de valeur d’autorisation.

Catégorie : Droit

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Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.

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