NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

autorisation d’exploiter

Acte administratif délivré par le préfet, nécessaire pour mettre en service une installation hydroélectrique, et dont le refus peut désormais être motivé par une sous-exploitation du potentiel.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site

Hydroélectricité : le préfet peut refuser un projet qui sous-exploite le potentiel du site<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a>

Lire l'édition complète →
29 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.