Assemblée plénière de la Cour de cassation (15 novembre 2024)

SAS : comment éviter les pièges de la liberté statutaire. Par Alexandre Robert, Avocat.

Quand la liberté statutaire crée ses propres pièges. La société par actions simplifiée (SAS) est généralement présentée comme la société de la liberté statutaire. C'est exact. Mais cette liberté a une contrepartie : lorsque la loi prévoit moins, les statuts doivent organiser plus. En SAS, les associés disposent d'une marge de manœuvre particulièrement importante notamment pour répartir les pouvoirs entre les dirigeants et fixer les règles selon lesquelles les associés prennent leurs décisions collectives. Les articles L227-5 et L227-9 du Code de commerce leur laissent sur ces sujets clés une liberté que l'on ne retrouve pas dans les mêmes proportions dans les autres sociétés commerciales. C'est une force. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sas-souple-oui-floue-non,59206.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign