Article L145-15 du Code de commerce

Clause d'augmentation automatique du loyer commercial : fixation du prix ou révision déguisée ? Par Thomas Naudin, Avocat.

Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm