Article 792-0 bis du CGI

Trust étranger : comment qualifier fiscalement les sommes versées au bénéficiaire ? Par Didier Majerowiez, Avocat.

La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ? Ou d'une opération portant sur le capital du trust, susceptible de relever d'une autre logique fiscale, notamment celle des droits de mutation à titre gratuit ? Le Conseil d'État a récemment apporté une précision importante sur ce sujet, dans un arrêt en date du 13 mars 2026, en particulier sur la charge de la preuve pesant sur le bénéficiaire du trust. La décision ne résout pas toutes les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trust-etranger-comment-qualifier-fiscalement-les-sommes-versees-beneficiaire,59019.html?utm_sour