Trust étranger : comment qualifier fiscalement les sommes versées au bénéficiaire ? Par Didier Majerowiez, Avocat.
La fiscalité française des trusts étrangers demeure particulièrement délicate. Lorsqu'un résident fiscal français reçoit une somme provenant d'un trust, la qualification du versement est déterminante. S'agit-il d'un produit distribué, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus…
Résumé
Produits trust imposables
Les sommes versées par un trust à un bénéficiaire sont généralement considérées comme des revenus de capitaux mobiliers en France, selon l’article 120, 9° du Code général des impôts (CGI).
Cela s’applique quel que soit le type de revenus générés par les actifs placés dans le trust : loyers, dividendes, intérêts ou plus-values.
L’important est que le bénéficiaire ait eu la disposition effective des sommes perçues.
Une décision du Conseil d’État en 2026 (n° 500318) confirme ce principe : un revenu n’est imposable que s’il a été effectivement reçu ou utilisé par le bénéficiaire.
Par exemple, un dividende produit par un trust et distribué à un bénéficiaire français sera taxé comme un revenu de capitaux mobiliers, même si le trust est étranger.
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