Article 1844-7 du Code civil

Pacte d'associés : les 5 clauses qui évitent un procès entre associés. Par Valentin Leclair, Avocat.

En bref. Un pacte d'associés solide traite cinq sujets : la sortie, le départ, la gouvernance, la loyauté et le différend. Le pacte complète les statuts, il ne s'y substitue jamais : ce qui est public s'impose aux tiers, ce qui est confidentiel lie les signataires. Dans les dossiers qui m'arrivent, il manque presque toujours la même clause. Et c'est elle qui coûte le plus cher. Pourquoi le pacte est trop souvent signé par défaut, ou pas signé du tout. Je reçois presque chaque semaine des associés qui ne se parlent plus. La phrase revient toujours : « on n'avait rien prévu pour ça ». Le pacte d'associés organise à froid ce qui devra se passer à chaud. Commençons par poser les bases. Le contrat de société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-associes-les-clauses-qui-evitent-proces-entre-associes,59475.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm