NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

amendes administratives

Sanctions pécuniaires imposées par les APD en cas de violation du RGPD ou du DSA, dont le montant et les modalités sont désormais mieux encadrés par les lignes directrices du CEPD.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

RGPD et DSA : le CEPD précise l’usage des amendes et l’articulation des deux régimes

RGPD et DSA : le CEPD précise l’usage des amendes et l’articulation des deux régimes<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Donn%C3%A9es-1171?summary=Donn%C3%A9es&custom_url=1">Données</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Num%C3%A9rique-1171?summary=Num%C3%A9rique&custom_url=1">Numérique</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a>

Lire l'édition complète →
21 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.