RGPD et DSA : le CEPD précise l’usage des amendes et l’articulation des deux régimes

RGPD et DSA : le CEPD précise l’usage des amendes et l’articulation des deux régimes Données Numérique Droit européen

Résumé

CEPD et nouvelles directives

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), une instance européenne indépendante, a publié le 23 septembre 2026 des lignes directrices visant à harmoniser les pratiques des autorités de protection des données (APD) en matière d’amendes administratives.

Ces règles s’appliquent dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une loi européenne entrée en vigueur en 2018 pour encadrer le traitement des données personnelles.

Le CEPD propose une méthode en cinq étapes pour décider si une amende doit être infligée, seule ou en complément d’autres sanctions.

Ces directives s’inscrivent dans un contexte où les entreprises et organisations manipulant des données personnelles doivent respecter des obligations strictes sous peine de sanctions financières.

Le RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.