NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

absence de livraison

Situation où les marchandises confiées au transporteur n’ont pas été livrées à destination, sans pour autant remettre en cause le droit de rétention du transporteur en cas de créance impayée.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement

Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a>

Lire l'édition complète →
11 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.