CELEX:32026B1681: Décision (UE) 2026/1681 du Parlement européen du 29 avril 2026 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune EDCTP3 pour la santé mondiale pour l’exercice 2024
La décision (UE) 2026/1681 du Parlement européen marque la clôture des comptes de l’entreprise commune EDCTP3 pour l’exercice 2024, validant ainsi l’audit de la Cour des comptes et le processus de décharge budgétaire. Derrière ce formalisme administratif se cache une question plus large : comment l’Union européenne évalue-t-elle l’efficacité et la légitimité des instruments financiers hybrides, comme les entreprises communes, dans la gestion de ses politiques publiques, notamment en matière de santé mondiale ?
Quels acteurs institutionnels sont directement impliqués dans cette décision de clôture des comptes ?
Le Parlement européen, qui adopte la décision, s’appuie sur plusieurs avis : les comptes finaux de l’EDCTP3 pour 2024, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE, ainsi que la recommandation du Conseil du 2 mars 2026. La décision est ensuite transmise à l’Executive Director de l’EDCTP3, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
Pourquoi cette décision intervient-elle en 2026 pour un exercice comptable de 2024 ?
Le délai entre l’exercice comptable (2024) et la décision (2026) s’explique par le processus de validation des comptes : la Cour des comptes publie son rapport annuel sur les entreprises communes avec un décalage, et le Parlement européen doit examiner ces éléments avant de voter la décharge. La publication au Journal officiel de l’UE intervient en septembre 2026, soit près de deux ans après la clôture des comptes.
Quels sont les fondements juridiques qui encadrent cette décision ?
La décision s’appuie sur plusieurs textes clés : l’article 319 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les règlements financiers (UE, Euratom) 2018/1046 et 2024/2509, ainsi que le règlement (UE) 2021/2085 qui établit les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe. Le Parlement invoque également son règlement de procédure (règle 102 et annexe V) pour formaliser l’adoption de la décision.
Ce que ça pourrait changer
Cette validation administrative pourrait renforcer la crédibilité des mécanismes de financement hybrides de l’UE, comme les entreprises communes, en démontrant leur rigueur comptable. Elle ouvre aussi la voie à une réflexion sur l’optimisation des délais de contrôle et de décharge, surtout pour des entités comme l’EDCTP3 dont l’impact sanitaire dépasse le cadre européen. Enfin, elle pourrait servir de précédent pour d’autres structures similaires, notamment dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
