Licenciement pour absences liées à la maladie : l’absence de justification prive la rupture de cause réelle et sérieuse sans la rendre discriminatoire
La jurisprudence récente clarifie les conditions d’un licenciement pour absences liées à la maladie, opposant deux logiques : la cause réelle et sérieuse d’une rupture et le risque de discrimination. Une décision rendue le 11 septembre 2026 rappelle que l’absence de justification des absences ne suffit pas à caractériser une discrimination, mais invalide le licenciement si l’employeur ne prouve pas la désorganisation de l’entreprise ou le remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable. Une nuance juridique qui interroge l’équilibre entre protection des salariés et flexibilité des employeurs.
Quels critères rendent un licenciement pour absences maladie valable selon cette jurisprudence ?
Un licenciement pour absences liées à la maladie est valable uniquement si l’employeur démontre deux éléments : d’abord, une désorganisation de l’entreprise résultant de ces absences, et ensuite, la nécessité d’un remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable. À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, mais cela ne suffit pas à établir une discrimination fondée sur l’état de santé.
Pourquoi cette décision ne qualifie-t-elle pas le licenciement de discriminatoire ?
La jurisprudence souligne que le seul motif de licenciement lié aux absences maladie, même sans justification, ne suffit pas à prouver une discrimination. Pour qu’il y ait discrimination, il faudrait établir une intention de nuire fondée sur l’état de santé du salarié, ce qui n’est pas démontré ici. Le licenciement reste donc illégal pour défaut de cause, mais pas pour motif discriminatoire.
Quel est le rôle du délai de remplacement dans cette affaire ?
Le remplacement définitif du salarié absent dans un délai raisonnable est un élément clé pour justifier la rupture du contrat. Si ce remplacement n’est pas réalisé ou n’intervient pas rapidement, l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation comme motif valable de licenciement, même en cas d’absences répétées ou prolongées.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence renforce la protection des salariés contre les licenciements abusifs liés à la maladie, tout en encadrant strictement les obligations des employeurs. Elle pourrait inciter les entreprises à mieux documenter les désorganisations et les remplacements, sous peine de voir leurs ruptures de contrat contestées. Pour les salariés, elle offre un cadre juridique plus clair pour contester les licenciements sans cause valable, sans pour autant élargir automatiquement la notion de discrimination.
