Transparence des rémunérations : tour d’horizon des principales mesures du texte dévoilé en Conseil des ministres
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2026 ambitionne de transposer la directive européenne (UE) 2023/970, marquant une étape majeure dans la lutte contre les inégalités salariales. En ciblant spécifiquement la transparence des rémunérations et les mécanismes de correction des écarts non justifiés, ce texte interroge la capacité des institutions publiques et privées à concilier équité et flexibilité dans un marché du travail toujours plus segmenté.
Quels sont les principaux objectifs du projet de loi dévoilé en Conseil des ministres ?
Le texte vise à renforcer la transparence salariale, à imposer des obligations de correction pour les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes, et à élargir les voies de recours pour les salariés lésés. Il s’applique à la fois aux employeurs de droit privé, aux employeurs publics et à certaines catégories de personnels soumis à des régimes spécifiques, sans pour autant détailler les modalités sectorielles dans l’article.
Pourquoi cette directive européenne (UE) 2023/970 est-elle considérée comme un tournant dans la lutte contre les inégalités salariales ?
Cette directive impose aux États membres de l’Union européenne de mettre en place des mesures contraignantes pour garantir l’égalité des rémunérations, notamment via des audits salariaux réguliers et des sanctions en cas de non-respect. Son adoption marque un alignement des législations nationales sur des standards européens ambitieux, bien que sa transposition en droit français reste à préciser.
Quelles catégories d’employeurs sont concernées par ce projet de loi, et quelles exclusions potentielles subsistent ?
Le texte distingue les employeurs de droit privé, les employeurs publics et certaines catégories de personnels soumises à des régimes spécifiques, sans préciser leur nature. L’absence de détails sur les exclusions possibles — notamment les très petites entreprises ou les secteurs informels — laisse planer des zones d’ombre sur l’étendue réelle de son application.
Ce que ça pourrait changer
Ce projet de loi pourrait accélérer la réduction des écarts salariaux structurels, mais son efficacité dépendra de la rigueur des contrôles et de la volonté politique à sanctionner les contrevenants. À plus long terme, il pourrait aussi influencer les négociations collectives et les pratiques RH, en imposant une culture de la transparence qui dépasse le cadre strictement juridique. Une vigilance particulière sera nécessaire pour éviter que les obligations ne se limitent à des déclarations formelles sans impact concret.
