La «confiance du public» justifiait la reprise de l’élection dans Terrebonne, dit la Cour suprême
La décision de la Cour suprême du Canada d’annuler l’élection fédérale de Terrebonne en avril 2025, malgré un écart d’un seul vote, soulève une question plus large sur la définition des irrégularités électorales et leur impact sur la légitimité démocratique. En s’appuyant sur la confiance du public plutôt que sur une preuve de fraude, le tribunal redéfinit les critères d’intervention judiciaire dans les scrutins serrés, un choix qui pourrait influencer les futures contestations électorales au Canada.
Quelle erreur administrative a justifié l’annulation de l’élection de Terrebonne, et pourquoi a-t-elle été considérée comme une irrégularité malgré son caractère non frauduleux ?
Un employé d’Élections Canada a commis une erreur en inscrivant son propre code postal sur des dizaines d’enveloppes de votes postaux, ce qui a entraîné le rejet d’un bulletin destiné à la candidate bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné. La majorité des juges a estimé que cette erreur, bien que non intentionnelle, portait atteinte au principe fondamental que chaque vote compte, d’autant plus qu’Élections Canada n’a pas corrigé le problème à temps. Pour les dissidents, cette erreur était mineure et ne méritait pas une annulation du scrutin.
Pourquoi la Cour suprême a-t-elle choisi d’annuler l’élection alors que le résultat final (un vote d’écart) n’a pas été modifié par la reprise du scrutin ?
La Cour a appliqué le critère du « nombre magique » issu de l’arrêt Opitz c. Wrzesnewskyj (2012) : dans une élection serrée où une seule voix peut faire la différence, une irrégularité avérée justifie l’annulation, même si le résultat final reste inchangé après reprise. Les juges ont estimé que la perte d’un vote postal, dans ce contexte, risquait de fausser la représentation démocratique et de saper la confiance du public dans le processus électoral.
Quels sont les arguments des juges dissidents contre cette décision, et en quoi remettent-ils en cause la jurisprudence existante ?
Les trois juges dissidents (Karakatsanis, Martin et Moreau) ont jugé que l’erreur de code postal ne constituait pas une irrégularité au sens juridique, car elle n’était ni illégale ni systémique. Ils ont aussi critiqué l’idée qu’une élection doive être parfaite, soulignant que les systèmes électoraux tolèrent des imperfections mineures. Leur position remet en cause l’élargissement des critères d’annulation, qu’ils estiment ouvrir la porte à des contestations abusives, notamment pour des erreurs administratives sans impact réel sur le résultat.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait renforcer la tendance des tribunaux à privilégier la légitimité perçue des scrutins sur leur exactitude technique, même en l’absence de fraude. Elle risque aussi d’inciter Élections Canada à durcir ses protocoles de vérification des votes postaux, avec un possible effet dissuasif sur les candidats défaits qui envisageraient des recours judiciaires. Enfin, elle interroge sur la capacité des systèmes électoraux à concilier rigueur et accessibilité, surtout dans un contexte de votes par correspondance en hausse.
