Arrêt Opitz c. Wrzesnewskyj (2012)

Jurisprudence de référence établissant un *test en trois étapes* pour déterminer si une élection doit être annulée : existence d’une irrégularité, influence sur le résultat, et opportunité de l’annulation. La décision de 2025 l’a appliqué de manière extensive.

Catégorie : Généraliste