Achat ou location d'un véhicule de transport collectif électrique neuf : modification des niveaux de bonification et des critères d'éligibilité
L’arrêté du 18 septembre 2026 recentre les aides financières publiques en faveur des véhicules de transport collectif électrique neufs, en ajustant les critères d’éligibilité et les niveaux de bonification associés à la fiche TRA-EQ-128. Cette révision s’inscrit dans une logique de rationalisation des dispositifs d’incitation, alors que les collectivités et opérateurs doivent arbitrer entre achat et location dans un contexte de transition énergétique accélérée.
Quels dispositifs sont directement impactés par cet arrêté ?
L’arrêté du 18 septembre 2026 modifie la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128, ainsi que deux arrêtés antérieurs : celui du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, et celui du 29 décembre 2014 sur les modalités d’application de ce dispositif.
Quel est l’objectif principal de ces modifications réglementaires ?
L’objectif affiché est d’adapter les niveaux de bonification et les critères d’éligibilité pour les véhicules de transport collectif électrique neufs, que ce soit en achat ou en location, afin de mieux répondre aux enjeux de la transition énergétique dans le secteur des transports.
Qui sont les acteurs directement concernés par ces changements ?
Les principaux concernés sont les collectivités locales, les opérateurs de transport public, ainsi que les entreprises proposant des solutions de location ou de financement de véhicules électriques, qui doivent désormais s’adapter à ces nouvelles règles pour bénéficier des aides.
Ce que ça pourrait changer
Cette révision pourrait accentuer la pression sur les budgets publics en recentrant les aides sur des critères plus stricts, tout en influençant les choix des collectivités entre achat et location. Les opérateurs devront évaluer l’impact de ces modifications sur la rentabilité de leurs projets et la planification de leur flotte électrique.
