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DROIT

Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?

Source unique·il y a 20 j

La réforme du congé supplémentaire de naissance, entrée en vigueur en juillet 2026, introduit une nouveauté majeure pour les droits à la retraite des parents. En permettant à chaque parent de valider un trimestre assimilé sous conditions, elle soulève des questions sur l'équilibre entre protection sociale et soutenabilité du système de retraite, dans un contexte où les dispositifs familiaux sont de plus en plus mobilisés comme leviers de politique sociale.

Quels sont les critères précis pour qu’un parent puisse valider un trimestre assimilé grâce au congé supplémentaire de naissance ?

Pour bénéficier d’un trimestre assimilé, le parent doit avoir perçu au moins 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance, ce qui implique d’avoir opté pour un congé de deux mois, pris en continu ou en deux périodes distinctes. Il doit également être affilié au régime général avant le début de la période à valider, une condition remplie dès lors qu’un versement de cotisations, même minime, est intervenu avant le congé.

Comment est calculé le montant des indemnités journalières perçues pendant le congé supplémentaire de naissance ?

Le montant des indemnités journalières suit les règles applicables aux IJSS maternité, mais avec un coefficient réducteur : 0,7 pour le premier mois et 0,6 pour le second. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale et permettent de compenser partiellement la perte de salaire pendant la période de congé.

Quels sont les délais et modalités pratiques pour prendre ce congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, à l’issue des congés de maternité, paternité ou accueil de l’enfant. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune. Le salarié doit informer son employeur de sa prise de congé, qui doit déclarer le début et la fin de l’arrêt en DSN pour permettre l’indemnisation.

Pourquoi cette mesure pourrait-elle avoir un impact sur le système de retraite, et quels acteurs sont directement concernés ?

Cette mesure pourrait peser sur les équilibres financiers du régime général de retraite, en allongeant artificiellement la durée d’assurance des parents sans cotisation supplémentaire. Les acteurs concernés incluent les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, les employeurs (qui doivent gérer et déclarer ces congés), et la CNAV, qui encadre et valide ces droits.

Ce que ça pourrait changer

Cette réforme pourrait accentuer les disparités entre les assurés selon leur situation familiale et professionnelle, en offrant un avantage supplémentaire aux parents tout en complexifiant la gestion des droits à la retraite. Elle interroge aussi sur la pérennité d’un système où les dispositifs familiaux deviennent des outils de compensation indirecte des inégalités sociales, sans garantie de neutralité actuarielle.

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