La construction d'un droit de l'IA au Maroc. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Au Maroc, l’intelligence artificielle s’impose comme un levier stratégique de transformation économique et administrative, mais son encadrement juridique reste en construction. Entre l’application de normes existantes et l’élaboration d’un cadre dédié, les acteurs économiques et juridiques doivent naviguer dans une période transitoire où l’anticipation des risques prime sur la stabilité des règles. L’enjeu n’est plus de savoir si l’IA sera régulée, mais comment sécuriser dès aujourd’hui les actifs et les opérations dans l’attente d’un droit spécial en devenir.
Quels sont les textes juridiques marocains actuellement mobilisés pour encadrer l’IA en l’absence de loi spécifique ?
Trois lois forment le socle juridique indirect de l’IA au Maroc : la loi n° 53-05 sur l’échange électronique de données (2007), qui valide la force probante des actes signés ou générés par IA ; la loi n° 07-03 (2003), qui sanctionne les intrusions dans les systèmes automatisés ; et la loi n° 43-20 (2020) sur les services de confiance, modernisant les régimes de signature et d’horodatage électroniques. Ces textes, bien qu’antérieurs à l’IA, en constituent le premier filtre juridique, notamment pour les aspects probatoires, répressifs et de confiance numérique.
Quels sont les principaux risques juridiques identifiés pour les entreprises déployant des solutions d’IA au Maroc aujourd’hui ?
Les risques se concentrent autour de quatre piliers : la conformité aux règles de protection des données personnelles (loi n° 09-08), avec des enjeux liés au consentement, aux flux transfrontaliers et à l’explicabilité des décisions automatisées ; la cybersécurité, imposant des audits et un hébergement local pour les systèmes critiques ; la responsabilité contractuelle, où le Code des obligations et des contrats (DOC) impose des clauses précises pour couvrir les biais et les « hallucinations » des modèles ; et la propriété intellectuelle, dont la loi n° 2-00 laisse en suspens la question des œuvres générées par IA, malgré un projet de réforme en cours.
Quels acteurs institutionnels sont impliqués dans l’élaboration du futur cadre juridique marocain sur l’IA ?
Le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration pilote le projet de loi-cadre « Digital X.0 », en coordination avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information (DGSSI) et l’Agence de développement du digital. Une future Direction générale de l’intelligence artificielle (DGIA) sera créée pour appliquer ce cadre, tandis que des initiatives comme le Rally IA Future Lab ou les instituts « Jazari » illustrent une mobilisation multisectorielle, incluant Bank Al-Maghrib pour le secteur bancaire.
Comment le Maroc s’inscrit-il dans une dynamique internationale pour encadrer l’IA ?
Le Maroc aligne sa stratégie sur les normes internationales, notamment le règlement européen sur l’IA (2024) et l’Omnibus IA (2026), malgré des reports d’obligations pour les systèmes à haut risque. Il a également signé un mémorandum avec la Commission européenne et lancé le Hub D4SD avec le PNUD, plateforme arabo-africaine dédiée à l’IA et aux données. Sur le plan éthique, le pays s’est aligné dès 2022 sur la Recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’IA, devenant en 2023 le premier en Afrique et dans le monde arabe à finaliser son diagnostic national de préparation à l’IA.
Ce que ça pourrait changer
L’émergence d’un droit marocain de l’IA pourrait renforcer la compétitivité des entreprises locales en sécurisant leurs investissements technologiques, tout en posant des défis de conformité accrus pour les acteurs étrangers opérant sur le marché. La convergence avec les normes européennes et internationales risque d’imposer des standards exigeants, notamment en matière de transparence algorithmique et de protection des données, tandis que la création d’une DGIA et d’une identité numérique sectorielle pourrait accélérer l’adoption de l’IA dans l’administration et les secteurs stratégiques. Pour les avocats, cette période transitoire exige une veille juridique proactive et une adaptation des contrats pour anticiper les exigences du futur cadre légal.
