Gestion de portefeuille : une plus-value manquée ne suffit pas à établir une faute du gestionnaire
La gestion déléguée de portefeuille soulève régulièrement des tensions entre les attentes des investisseurs et les réalités du marché, où les opportunités manquées peuvent être perçues comme des fautes professionnelles. Cet arbitrage entre liberté d’arbitrage du gestionnaire et obligation de moyens interroge la responsabilité des acteurs financiers face à des stratégies à long terme, où la performance n’est jamais garantie.
Quelle est la limite de la responsabilité d’un gestionnaire de portefeuille en cas de plus-value manquée ?
Le gestionnaire n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre des diligences raisonnables et adaptées à la stratégie convenue, sans garantir une performance. Une plus-value manquée sur un titre isolé ne suffit donc pas à établir une faute, dès lors que la stratégie globale et le profil de risque du client ont été respectés.
Pourquoi la vente d’un titre avant une hausse de son cours ne constitue-t-elle pas une faute automatique ?
Parce que le gestionnaire dispose d’une liberté d’arbitrage dans le cadre du mandat signé, et que ses décisions doivent être appréciées au regard de la stratégie globale, du profil du client et de l’horizon d’investissement convenu. Le médiateur de l’AMF souligne que l’analyse doit porter sur l’ensemble du portefeuille et sur le long terme, et non sur une opération ponctuelle.
Quelle distinction le médiateur de l’AMF établit-il entre mandat de gestion et gestion conseillée ?
Dans un mandat de gestion, le professionnel prend seul les décisions d’investissement pour le client, tandis que dans une gestion conseillée, il formule des recommandations personnalisées que le client peut accepter ou rejeter. Cette distinction est cruciale pour déterminer le niveau de responsabilité du gestionnaire en cas de désaccord sur les choix d’investissement.
Quelles précautions un investisseur doit-il prendre s’il souhaite exclure un titre de la gestion déléguée ?
L’investisseur doit anticiper cette exclusion dès la conclusion du mandat et examiner attentivement les modalités pratiques, notamment lorsque le titre est détenu dans un PEA. Cela permet d’éviter des conflits ultérieurs liés à des opérations réalisées dans le cadre de la gestion déléguée, comme la vente d’un actif que l’investisseur souhaitait conserver.
Ce que ça pourrait changer
Ce dossier rappelle aux investisseurs l’importance de clarifier dès l’origine les attentes et les limites de la gestion déléguée, afin d’éviter des contentieux fondés sur des malentendus. Pour les professionnels, il souligne la nécessité de documenter rigoureusement leurs décisions et de s’assurer que les stratégies mises en œuvre correspondent bien aux profils de risque convenus avec leurs clients.
