La loi caquiste limitant le droit de grève déclarée « inopérante » par un tribunal
Des articles portent atteinte à la liberté d'association, a tranché le Tribunal administratif du travail..
Un conflit de près de 10 mois a opposé les employés du centre de la petite enfance (CPE) Le Jardin de Robi, situé à Roberval, à leur employeur. Les travailleuses, représentées par la Confédération des syndicats nationaux (CSN), ont mené une grève générale illimitée pour faire valoir leurs revendications salariales et conditions de travail. Le conflit a duré environ 10 mois, ce qui a eu des répercussions importantes sur les familles de la région, obligées de trouver des solutions de garde alternatives. En juillet 2026, une entente de principe a finalement été signée entre les parties, mettant fin à la grève, mais le litige juridique a persisté.
La Loi 14, adoptée en novembre 2025 par le gouvernement caquiste (dirigé par la Coalition Avenir Québec), limitait le droit de grève pour les employés des CPE. Cette loi interdisait notamment les grèves générales illimitées dans ce secteur, invoquant la nécessité de maintenir des services essentiels pour les enfants et les familles. Le CPE Le Jardin de Robi a été le premier employeur québécois à appliquer ces nouvelles dispositions. Les syndicats, dont la CSN et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ont contesté cette loi devant les tribunaux, arguant qu’elle portait atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Le Tribunal administratif du travail (TAT) a rendu une décision historique en déclarant la Loi 14 « constitutionnellement inopérante ». Dans son jugement, le TAT a estimé que les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail violaient les droits fondamentaux des travailleuses en limitant leur droit de grève. Le tribunal a souligné que le processus de négociation collective avait été « significativement altéré » par ces dispositions, ce qui justifiait leur invalidation. Cette décision pourrait servir de précédent juridique pour d’autres cas similaires au Québec. Le TAT avait précédemment ordonné le maintien de services minimaux au CPE de Roberval pendant le conflit, en raison de l’impact sur la sécurité sociale des enfants.
La présidente du Conseil central du Saguenay–Lac-Saint-Jean–CSN, Manon Tremblay, a salué la décision du TAT, affirmant que les travailleuses du CPE Le Jardin de Robi avaient « tenu debout jusqu’au bout » pour défendre leur droit de grève. Elle a souligné que cette victoire appartenait à l’ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec. À l’inverse, l’Association patronale des CPE du Saguenay–Lac-Saint-Jean, représentée par sa présidente Suzanne Julien, a exprimé son étonnement et son inquiétude. Elle a critiqué la décision, estimant que le droit de grève ne devait pas primer sur la sécurité sociale et économique des familles et des enfants, déjà fragilisées par le conflit.
Cette décision du TAT soulève des questions sur l’équilibre entre les droits des travailleurs et les besoins des usagers des services publics. Pour les syndicats, elle renforce la protection des droits fondamentaux, tandis que pour les employeurs et certains parents, elle risque de fragiliser la stabilité des services essentiels. Le conflit au CPE Le Jardin de Robi illustre les tensions récurrentes dans le secteur de la petite enfance au Québec, où les conditions de travail des éducatrices sont souvent au cœur de débats sur la qualité et l’accessibilité des services de garde. La décision pourrait influencer les futures négociations collectives dans ce secteur.
