Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF
Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF Banque et finance.
L’article traite du point de départ du délai de prescription pour recouvrer une créance publique issue d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai est de cinq ans. Il commence à courir dès que le comptable public (un fonctionnaire chargé de percevoir les recettes de l’État) prend en charge le titre de perception, c’est-à-dire le document officiel qui formalise la dette. Ce titre lui est transmis par l’ordonnateur, une autorité administrative compétente pour engager une dépense ou créer une créance au nom de l’État. Par exemple, si l’AMF inflige une amende de 100 000 € à une entreprise pour manquement aux règles financières, le délai de cinq ans pour récupérer cette somme débute au moment où le comptable public enregistre officiellement cette dette.
Plusieurs textes légaux encadrent cette procédure. L’article L. 252 A du Livre des procédures fiscales précise les modalités de recouvrement des créances publiques. Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 détaille les règles applicables à cette époque, notamment dans ses articles 11, 12, 23, 65 et 87. Ces textes définissent les étapes administratives et les acteurs impliqués, comme l’ordonnateur qui émet le titre de perception et le comptable public qui le met en recouvrement. Leur combinaison avec l’article 2224 du Code civil permet de déterminer précisément quand commence le compte à rebours de la prescription. Par exemple, si le décret de 1962 était en vigueur lors de la sanction, ses dispositions s’appliquent pour calculer le délai de cinq ans.
L’article mentionne également un **accord conclu le 28 octobre 1996** entre le **Conseil fédéral suisse** (le gouvernement de la Suisse) et le **Gouvernement de la République française**. Cet accord a pour objet de faciliter la coopération administrative entre les deux pays, notamment en matière de recouvrement de créances publiques. Bien que son contenu exact ne soit pas détaillé dans l’article, il s’inscrit dans un contexte de relations internationales où les États collaborent pour récupérer des dettes transfrontalières. Par exemple, si une entreprise suisse doit payer une amende infligée par l’AMF, cet accord pourrait simplifier les démarches pour que la France puisse récupérer cette somme. Son rôle précis n’est pas précisé ici, mais il complète le cadre juridique applicable.
