Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF

Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Banque%20et%20finance-850?summary=Banque%20et%20finance&amp;custom_url=1">Banque et finance</a>