Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de la créance publique résultant d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF

L’article traite du point de départ du délai de prescription pour recouvrer une créance publique issue d’une sanction pécuniaire prononcée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai est de cinq ans.

Il commence à courir dès que le comptable public (un fonctionnaire chargé de percevoir les recettes de l’État) prend en charge le titre de perception, c’est-à-dire le document officiel qui formalise la dette.

Ce titre lui est transmis par l’ordonnateur, une autorité administrative compétente pour engager une dépense ou créer une créance au nom de l’État.

Par exemple, si l’AMF inflige une amende de 100 000 € à une entreprise pour manquement aux règles financières, le délai de cinq ans pour récupérer cette somme débute au moment où le comptable public enregistre officiellement cette dette.