CELEX:32026R1844: Règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’in

Le règlement (UE) 2026/1844 du 23 juillet 2026 modifie le règlement (UE) n° 269/2014, qui établit des mesures restrictives contre les actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ces mesures, adoptées par le Conseil de l’Union européenne, s’appuient sur la décision 2014/145/CFSP du 17 mars 2014. Le texte de 2026 vise à ajuster les sanctions existantes pour répondre à de nouvelles situations, tout en préservant les objectifs initiaux. Il s’inscrit dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), notamment son article 215, qui permet de prendre des mesures restrictives en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Le règlement introduit des dérogeances (exceptions) au gel des actifs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds ou ressources économiques pour certaines entités ou personnes désignées dans l’annexe I. Ces dérogations concernent notamment des paiements dus à des entités listées ou à des assureurs, lorsque ces paiements sont liés à des risques couverts par des contrats antérieurs à l’imposition des sanctions. Par exemple, un paiement dû par une entité listée à un fournisseur de l’UE peut être autorisé si le contrat a été signé avant les restrictions. Ces dérogations sont strictement encadrées pour éviter tout contournement des sanctions.

Le règlement prévoit une exemption pour les fonds ou ressources économiques nécessaires à l’activité de JSC Russian Railways, une entreprise russe de transport ferroviaire. Cette exemption s’applique aux transports de marchandises ou de personnes entre la Russie et l’UE, en transit par l’UE, ou entre la Russie et l’enclave de Kaliningrad. Elle couvre également les services liés à l’exploitation, à la maintenance ou à la sécurité de ces transports. L’objectif est de maintenir des flux logistiques essentiels tout en respectant les sanctions globales.

Une autre exemption concerne le projet Paks II, un projet de centrale nucléaire en Hongrie impliquant des entreprises russes listées. Le règlement autorise le déblocage de fonds pour des activités strictement nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance, à l’approvisionnement en combustible et à la sûreté nucléaire de ce projet. Les entreprises hongroises doivent notifier leur utilisation de ces fonds à l’autorité compétente de Hongrie, qui transmettra les informations aux autres États membres et à la Commission européenne. Ces mesures visent à éviter des perturbations dans un secteur critique pour la sécurité énergétique.

Le règlement renforce la protection des entreprises de l’UE contre les poursuites abusives engagées devant des tribunaux russes. Il interdit aux États membres de reconnaître ou d’exécuter des décisions judiciaires russes concernant des contrats ou transactions affectés par les sanctions de l’UE. Par exemple, si une entreprise russe poursuit une entreprise européenne devant un tribunal russe pour non-respect d’un contrat lié aux sanctions, l’UE empêche l’exécution de ce jugement en Europe. Cette mesure vise à contrer les stratégies juridiques utilisées pour contourner les restrictions économiques imposées par l’UE.

Les entreprises de l’UE victimes de poursuites abusives à l’étranger peuvent désormais réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux des États membres. Cette disposition s’applique si les entreprises n’ont pas accès à des recours efficaces dans le pays où les poursuites ont été engagées. Les dommages peuvent être récupérés auprès des entités ayant intenté les poursuites ou de leurs propriétaires. Cette mesure vise à compenser les pertes subies par les entreprises européennes en raison des sanctions et des actions juridiques hostiles.