CELEX:32026R1844: Règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’in

Le règlement (UE) 2026/1844 du 23 juillet 2026 modifie le règlement (UE) n° 269/2014, qui établit des mesures restrictives contre les actions menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ces mesures, adoptées par le Conseil de l’Union européenne, s’appuient sur la décision 2014/145/CFSP du 17 mars 2014.

Le texte de 2026 vise à ajuster les sanctions existantes pour répondre à de nouvelles situations, tout en préservant les objectifs initiaux.

Il s’inscrit dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), notamment son article 215, qui permet de prendre des mesures restrictives en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).