Les compagnies aériennes ne pourront plus garder les réclamations secrètes
Un juge en Ontario invalide une règle qui empêche les voyageurs de communiquer l’issue des réclamations..
Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a annulé une règle canadienne en vigueur depuis 2023. Cette règle, imposée par l’Office des transports du Canada (OTC), interdisait aux voyageurs de divulguer publiquement l’issue de leurs réclamations déposées auprès de cet organisme. Les réclamations pouvaient porter sur des sujets variés comme l’accessibilité des transports ou les indemnités en cas d’annulation de vol. Le juge a estimé que cette interdiction violait le droit à la liberté d’expression protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Aucune preuve n’a été apportée pour justifier la nécessité de cette confidentialité selon le magistrat.
Le juge Charles Hackland a souligné que l’obligation de confidentialité ne reposait sur aucune justification solide. Il a rappelé que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d’expression, y compris le droit de partager des informations sur des procédures judiciaires ou administratives. Gabor Lukacs, président de l’organisme Droits des voyageurs, avait dénoncé cette règle comme une ordonnance de silence imposée aux passagers. Selon lui, les compagnies aériennes craignaient que leurs pratiques soient exposées publiquement. Le juge a rejeté les arguments des transporteurs selon lesquels la confidentialité était nécessaire pour protéger leurs intérêts commerciaux ou la vie privée des passagers et employés.
Les principales compagnies aériennes canadiennes, dont Air Canada, WestJet, Air Transat et Jazz Aviation, ainsi que leur regroupement industriel, s’étaient opposées à cette contestation judiciaire. Elles affirmaient que les dossiers de réclamation contenaient des informations sensibles pouvant nuire à leur réputation ou à la protection des données personnelles. L’organisme *Droits des voyageurs*, dirigé par Gabor Lukacs, avait porté plainte pour contester cette règle. La société CBC/Radio-Canada était également intervenue en tant que partie prenante dans le dossier. Les transporteurs disposent désormais de 90 jours pour se conformer à la décision du juge.
