Les compagnies aériennes ne pourront plus garder les réclamations secrètes

Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a annulé une règle canadienne en vigueur depuis 2023.

Cette règle, imposée par l’Office des transports du Canada (OTC), interdisait aux voyageurs de divulguer publiquement l’issue de leurs réclamations déposées auprès de cet organisme.

Les réclamations pouvaient porter sur des sujets variés comme l’accessibilité des transports ou les indemnités en cas d’annulation de vol.

Le juge a estimé que cette interdiction violait le droit à la liberté d’expression protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Aucune preuve n’a été apportée pour justifier la nécessité de cette confidentialité selon le magistrat.