Opposition de marque à l'INPI : le rôle décisif de l'avocat, du dépôt à la cour d'appel. Par Julien Lacker

Avant de déposer une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il est essentiel de réaliser une recherche d’antériorité. Cette étape consiste à vérifier si des droits de propriété intellectuelle similaires existent déjà, comme des marques antérieures, des noms commerciaux ou des dénominations sociales. L’objectif est d’identifier les risques de confusion avec des marques existantes. Cette recherche permet d’éviter un conflit futur et de modifier, si nécessaire, le signe déposé ou le libellé des produits et services concernés. Par exemple, une marque inventée n’est pas automatiquement libre : elle peut entrer en conflit avec des droits antérieurs. L’investissement dans cette recherche est considéré comme le plus rentable du cycle de vie d’une marque, car il permet d’anticiper les problèmes avant qu’ils ne surviennent. L’article souligne que cette étape est cruciale pour choisir son terrain plutôt que de le subir.

Une fois une demande de marque publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), un délai strict de 2 mois s’ouvre pour former une opposition. Ce délai, fixé par l’article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle, n’est pas prorogeable. Il est donc impératif de surveiller activement les publications au BOPI pour ne pas manquer ce délai. Une opposition peut être fondée sur divers droits antérieurs, comme une marque de renommée, une dénomination sociale ou un nom de domaine. Chaque droit invoqué entraîne une redevance distincte selon le barème de l’INPI. La représentation par un avocat est possible et même obligatoire pour les personnes non établies dans l’Espace économique européen (EEE). L’avocat joue un rôle clé dans le choix des droits à invoquer et dans la construction de la démonstration du risque de confusion.

La phase d’instruction de l’opposition est une procédure écrite et contradictoire, rythmée par des délais stricts. Le déposant dispose d’abord de 2 mois pour répondre à l’opposition, puis chaque échange suivant se fait dans un délai d’1 mois. Chaque partie peut présenter jusqu’à trois séries d’observations, le dernier mot revenant au déposant. Ces délais ne sont pas rattrapables : une réponse transmise hors délai n’est pas prise en compte. L’avocat spécialisé intervient pour démontrer ou réfuter le risque de confusion, en comparant les signes (visuel, phonétique, conceptuel) et les produits ou services concernés. L’appréciation est globale et interdépendante : une forte similitude des signes peut compenser une moindre similarité des produits, et inversement. La qualité de la démonstration est déterminante pour le succès de l’opposition.

Une opposition ne nécessite pas d’aller jusqu’à une décision finale. À tout stade de la procédure, les parties peuvent engager des négociations pour trouver un accord amiable. Plusieurs solutions sont possibles, comme un accord de coexistence, une limitation du libellé de la demande contestée, un retrait partiel ou même le dépôt d’une nouvelle marque modifiée. La procédure permet de suspendre l’instruction pour une durée totale de 12 mois (renouvelable trois fois par périodes de 4 mois). Cette fenêtre est précieuse pour chercher un compromis avant qu’une décision ne fige les positions. Anticiper une issue probable, comme un rejet partiel, permet de proposer une limitation négociée, ce qui coûte moins cher qu’une opposition menée à son terme et préserve les relations commerciales.

L’opposition peut donner lieu à une audition orale devant l’INPI. Chaque partie peut demander à présenter des observations orales, à condition de l’avoir indiqué dans ses écritures écrites. L’INPI peut aussi convoquer les parties si nécessaire. Cette audition se déroule à l’issue de la phase écrite, devant une commission, selon des modalités précises : séance non publique, en langue française, sans introduction de nouvelles pièces ou arguments. L’avocat y joue un rôle central en hiérarchisant les arguments et en répondant aux questions de la commission. Une procédure écrite dense gagne souvent à être éclairée par une plaidoirie qui en restitue l’essentiel, permettant de concentrer l’attention sur les points clés du dossier.

La décision de l’INPI peut être contestée devant une cour d’appel, mais uniquement dans un délai strict de 1 mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est allongé pour les résidents d’outre-mer (2 mois) et ceux résidant à l’étranger (3 mois). Le recours doit être porté devant l’une des 10 cours d’appel spécialisées en France : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles. La cour compétente est celle du ressort où réside le requérant, ou Paris pour les résidents à l’étranger. Le recours est un recours en annulation : la cour contrôle la légalité de la décision de l’INPI sans rejuger l’affaire à neuf. Aucune nouvelle pièce ne peut être produite en appel, ce qui souligne l’importance de constituer un dossier solide dès l’instruction devant l’INPI.