L'impérialisme financier
L'État-nation contemporain est en partie subordonné aux compagnies-État et à l'impérialisme financier. Selon Amina Hassani cette situation ne tient, au Nord, qu'à une forme de servitude volontaire, mais témoigne, au Sud, d'un héritage toujours prégnant de l'époque coloniale..
L’arbitrage est un mécanisme juridique privé permettant de régler les conflits entre États et investisseurs étrangers. Contrairement aux tribunaux classiques, il repose sur des clauses arbitrales intégrées dans des traités internationaux, souvent liés aux investissements. Ces clauses autorisent les entreprises à poursuivre un État si une de ses décisions (comme une loi ou une réglementation) nuit à leurs activités. Par exemple, une entreprise pétrolière pourrait attaquer un État pour avoir réduit ses quotas d’extraction. Environ 4 000 nouvelles procédures sont engagées chaque année, dont la moitié concerne des secteurs à fort impact environnemental comme l’énergie ou l’extraction minière. Les arbitres, choisis par les parties en litige, rendent des décisions souvent définitives et exécutoires, avec des montants de dédommagement pouvant atteindre des milliards de dollars.
L’arbitrage international trouve ses racines au XIXe siècle, avec les premières associations commerçantes européennes créées pour sécuriser les échanges de matières premières entre empires. À l’époque, ces mécanismes servaient surtout à protéger les flux de ressources en provenance des colonies du Sud. Au début du XXe siècle, avec la montée des empires britannique et américain, l’arbitrage a évolué pour garantir la propriété des sociétés sur des terres situées dans des territoires en voie de décolonisation. Par exemple, les accords d’Évian de 1962 ont inclus une clause arbitrale permettant à la France de maintenir un contrôle sur des ressources algériennes, malgré l’indépendance du pays. Ce système a ensuite été institutionnalisé en 1965 avec la création du CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements), lié à la Banque mondiale.
L’arbitrage a été conçu pour protéger les investisseurs étrangers contre les nationalisations ou les expropriations, notamment dans les pays du Sud. Cependant, ce système a un coût : il délègue à des tribunaux privés le pouvoir de trancher des litiges entre États et entreprises, limitant ainsi la souveraineté des États. Paradoxalement, cette délégation a aussi privé les États occidentaux de leur propre compétence judiciaire pour les litiges impliquant des entreprises étrangères. Aujourd’hui, des pays comme la France ou l’Allemagne tentent de se retirer du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE) pour éviter des poursuites de la part de majors pétrolières, craignant que des politiques de transition énergétique ne soient bloquées par des amendes arbitrales. Le nombre de traités incluant des clauses arbitrales est passé de 385 dans les années 1990 à 2 500 aujourd’hui.
L’arbitrage est devenu un marché lucratif, avec des cabinets juridiques spécialisés qui démarchent les entreprises pour déclencher des litiges contre des États. Ces cabinets facturent leurs services en fonction des montants des amendes obtenues, créant un conflit d’intérêts. Par exemple, 13 arbitres seulement occupent 50 % des nominations dans les litiges opposant des multinationales à des États, souvent du Sud. Les procédures sont également marquées par une forte opacité : les décisions ne sont pas toujours rendues publiques, et les arbitres, nommés par les parties en litige, ne sont pas soumis aux mêmes règles d’impartialité que des juges traditionnels. Cette opacité alimente les critiques sur l’équité du système.
Selon l’autrice, l’arbitrage ne répond pas aux principes fondamentaux de la justice, comme l’impartialité, l’indépendance ou la publicité des décisions. Les arbitres, souvent issus de grands cabinets juridiques, peuvent cumuler plusieurs rôles (arbitre, avocat, universitaire), ce qui remet en cause leur neutralité. Par exemple, un arbitre peut être à la fois juge dans un litige et conseiller juridique pour une entreprise dans un autre dossier. Les montants des amendes sont parfois calculés en fonction des flux de trésorerie futurs d’un investissement, ce qui explique des condamnations colossales, comme les 50 milliards de dollars infligés à la Russie dans l’affaire Yukos. Ce système est qualifié d’assurance-vie du capital par l’autrice, car il privilégie systématiquement la protection des investisseurs au détriment des États.
L’arbitrage suscite une opposition croissante, notamment de la part des mouvements altermondialistes et de certains États du Sud qui dénoncent un système inéquitable. Des réformes récentes, comme celles proposées par la Commission européenne, visent à introduire plus de transparence et à limiter le mandat des arbitres. Par exemple, des règles ont été mises en place pour réduire les conflits d’intérêts et rendre les procédures plus accessibles au public. Cependant, ces réformes restent limitées, et l’arbitrage continue de s’adapter aux critiques plutôt que de disparaître. Le système reste un pilier de l’ordre économique mondial, malgré les contestations et les départs de certains pays, comme ceux qui quittent le TCE pour éviter des poursuites liées à la transition énergétique.
